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 reglementation

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AuteurMessage
momo
Admin
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Messages : 272
Date d'inscription : 25/04/2009
Age : 57
Localisation : Knutange

MessageSujet: reglementation   Dim 17 Mai - 6:32

Depuis le Décret 2006-554 du 16 mai 2006 les balades
sont soumises à une réglementation que doivent respecter leurs
organisateurs




Ce texte prévoie que les concentrations de véhicules terrestres à
moteur se déroulant sur les voies ouvertes à la circulation publique
sont soumises à déclaration lorsqu'elles comptent moins de 200
véhicules automobiles ou moins de 400 véhicules à moteur de deux à
quatre roues, y compris les véhicules d'accompagnement. Au-delà, elles
sont soumises à autorisation.
Pour l'application du présent décret, on entend par «concentration » un
rassemblement comportant la participation de véhicules terrestres à
moteur, qui se déroule sur la voie publique dans le respect du code de
la route, qui impose aux participants un ou plusieurs points de
rassemblement ou de passage et qui est dépourvu de tout classement .
Le fait d'organiser une manifestation avec des véhicules terrestres à
moteur sur des voies ouvertes à la circulation publique sans avoir
obtenu l'autorisation administrative préalable est puni des peines
prévues à l'Article L411-7 du code de la route.
Le fait d'organiser une concentration ou une manifestation sans avoir
procédé à la déclaration ou obtenu l'autorisation préalable est puni
des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le
fait, par l'organisateur, de ne pas respecter ou de ne pas faire
respecter les prescriptions figurant dans l'autorisation administrative
qui lui a été délivrée.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 3e classe le
fait de participer à une concentration ou une manifestation, comportant
la participation de véhicules à moteur, non autorisée alors qu'elle
était soumise à autorisation en application de l'article 1er.

"Jacques Bolle, vice président de la FFM, a indiqué que le décret en cause ne vise que "les organisateurs d'épreuves
sportives sauvages qui, sous prétexte qu'il n'y a pas de classement final, s'affranchissent de toutes les règles." Selon
lui, le texte n'a pas été rédigé à des fins liberticides. Il affirme qu'une circulaire devrait bientôt sortir pour préciser
que les balades de club ne sont pas pénalisées.
Encore un bel exemple de paperasserie administrative pour pallier à une incompétence des rédacteurs."

www.admi.net/jo/20060518/INTD0600097D.html
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